CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE SERVICE

Clients consommateurs et clients professionnels

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX  

1.1 Adhésion : Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux présentes conditions générales de ventes (CGV) qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.

A la différence du Professionnel, un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Sauf stipulation contraire spécifique, les CGV s’appliquent indistinctement aux consommateurs passés par des professionnels ou des consommateurs.

2. COMMANDES

2.1. Les commandes et prestations sont livrées selon nos tarifs et nos conditions de vente en vigueur à la date de livraison.

2.2. Devis : Le devis écrit répondant aux besoins formulés par le client est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Le devis n’est valable que pour une durée de 3 mois à compter de son établissement, passé ce délai tous les prix qu’il comporte seront révisés selon les formules en usage dans la profession. Le devis n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits et s’entend pour l’exécution des travaux dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues. Le devis n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s'informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, et ce, sous sa seule responsabilité.

2.3. Commande : Le contrat est réputé formé dès l'acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d'un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l'établissement d'un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

3. PRIX ET FACTURATION

3.1 Les prix des produits vendus et des prestations réalisées sont indiqués et payables en euros. Ils s’entendent en Hors Taxes (HT) pour les professionnels ou en Toutes Taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers.

3.2 Les produits et les prestations sont facturés sur la base des prix en vigueur le jour de la réalisation du devis. Ils sont communiqués sans engagement de durée. Les prix applicables sont ceux calculés sur le devis accepté par le client ou a défaut de devis ceux en vigueur à la date de livraison.

3.3 Il est expressément entendu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement intégral du prix de vente (loi 80-335 du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985). L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelques moyens que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

4. MODE ET DÉLAIS DE PAIEMENT

4.1. Délais de Paiement : Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou, dans certains cas, notifié sur le devis, à réception de la facture. Sauf stipulations contraires nos factures sont payables comptant et sans escompte, par chèque ou virement bancaire. Pour satisfaire à la loi N°92-1442 du 31 décembre 1992 l’acheteur sera, de plein droit redevable sur les sommes impayées d’intérêts pour retard de paiement égaux à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le premier jour de l’exigibilité de ces sommes, et ce, sur le montant TTC des sommes restant dues.

4.2 Défaut de paiement : Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mis en demeure, l’exigibilité de la totalité de nos créances même non échues, l’arrêt immédiat de toutes livraisons et de tous travaux jusqu’à complet paiement et l’annulation de toutes les garanties. Nous pourrons également résilier le marché par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

4.3. Acompte :  Le client particulier ou professionnel est tenu de verser un premier acompte représentant 30 % du montant du devis pour l’acceptation de son chantier qui ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme.

4.4 Situation : Si la durée du chantier est supérieure à un mois, des situations mensuelles seront établies sur la base des travaux exécutés pour le mois considéré. Ces facturations mensuelles n'auront qu'un caractère provisoire pour permettre le règlement des acomptes. En fin de chantier, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

4.5 Garanties de paiement : Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de lui les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de résilier tout ou partie du marché.

4.6 Pénalité de retard : Conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration du montant principal restant dû à hauteur de 10 % de taux d’intérêt légale, ainsi qu’à perception d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayées. Cette pénalité sera stipulée aux clients par courrier recommandé et que tous les frais engendrés par ladite procédure reste à la charge su débiteur.

5. EXÉCUTION DES TRAVAUX /RESPONSABILITÉ

5.1 Délais d’exécution : Les délais d’exécutions ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf cas d’intempéries, de force majeure, de catastrophes naturelles, pandémie …  ou de retard de paiement du client et sous réserves des conditions saisonnières de plantation et de semis.

5.2 Réseaux : Le client est tenu de remettre à l’entrepreneur préalablement au commencement des travaux un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissement, etc…). L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées, et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation.

5.3. Obstacles : Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient au cours des travaux, l’extraction, l’évacuation ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.

5.4 Fournitures : A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquant dans la force de variété demandée seront remplacés par ceux dans la force de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus.

5.5 Réserve de propriété : Tous les végétaux, matériaux et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve conformément à la loi du 12 mai 1980.

En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.

Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété l’acquéreur supportera tous les risques de transports ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession des marchandises. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

5.6 Transfert des risques : Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des végétaux, matériaux et fournitures au client qui en assure la garde juridique dès cet instant.

5.7 Réception des travaux : La réception des travaux est réputée tacitement faite soit par le règlement du solde, soit en l’absence de réserve du client à nous adresser par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux par poste ou par nature.

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

6.1. Responsabilité : En tout état de cause, l’acheteur, consommateur et professionnel bénéficie de la garantie légale pour vice cachés dans les conditions de l’article 1641 et suivant le code civil. La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le fabricant.

6.2 Garantie de reprise : Le client peut demander qu’il soit prévu dans le devis initial une garantie de reprise des végétaux. Si tel n’est pas le cas, elle peut être ultérieurement invoquée. Aucune garantie de reprise ne peut être demandée si nous ne fournissons pas les végétaux.

6.3 Jeu de la garantie de reprise : Dans l’hypothèse où cette garantie est prévue, celle-ci est octroyée dans les termes suivants : elle garantit le remplacement des végétaux plantés par l’entreprise paysagiste et morts au cours du premier cycle végétatif, sauf main d’œuvre. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un gazon, elle est octroyée jusqu’à la première tonte, dans les mêmes conditions, mais en aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des mauvaises herbes ni de la présence d’éléments toxiques dans le sol. La garantie de reprise est consentie sous la réserve expresse que les clients entretiennent ou fassent entretenir, sérieusement et dans les règles de l’art, les plantations ou les gazons. Elle s’applique, sauf dans l’hypothèse où une calamité agricole (orage violent, grêle, neige, sécheresse, inondation ou autres) est survenue après la plantation ou le semis, de façon imprévisible et sauf dans l’hypothèse d’une dégradation causée par l’homme ou l’animal. Sont également exclus de la garantie : toutes plantations en bacs, jardinières et terrasses, celles effectuées sous des zones abritées de la pluie, les plantes vivaces et plantes d’intérieur. En toute hypothèse, la garantie de reprise des végétaux ne peut entraîner qu’un seul remplacement des espèces ou semis plantés par l’entreprise, les remplacements se faisant par des végétaux ou gazons de même nature, taille, et force que ceux mentionnés sur la facture (ou différents selon entente préalable).

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (loi du 11 mars 1957)

Les devis, les factures, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux acheteurs restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle engagera, outre la responsabilité contractuelle de l’acheteur, sa responsabilité délictuelle. En tout état de cause il nous sera dû une indemnité minimale égale à 10% du montant du devis.

8. ENTRETIEN

Sauf stipulation contraire, aucun entretien n’est compris dans nos prix d’aménagement et plantations.

8.1 Responsabilité : Nous ne sommes responsables que des éventuels dégâts causés aux biens ou aux personnes par notre matériel et notre personnel. Nous ne saurions être rendus responsables d’avaries survenues sur les installations du client en dehors de notre présence. D’une manière générale le client conserve la garde de ses biens, particulièrement du réseau d’arrosage.

8.2 Ajustement des quantités : Lorsque le prix est déterminé en fonction d'une superficie ou d'une quantité donnée par le client, un prorata peut être réclamé en cas d'erreur, en plus ou en moins, sur les surfaces après début des travaux, et ce, pendant un délai d’un an.

9. RESILIATION / RETRACTATION

9.1 Le client peut user de son droit de rétraction dans les formes et délais légaux conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

9.2 Les retours de marchandises, ne pourront être effectués qu’avec notre accord écrit préalable, aux frais du clients et dans un délai maximum de 8 jours après la livraison. Les marchandises ne devront en aucune façon avoir été utilisées, elles devront par ailleurs parvenir dans leur emballage d’origine et être accompagnées de leur bordereau de livraison initial.

9.3 Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. (Article L. 221-18)

10. RECLAMATION & LITIGES

10.1 Conciliation : En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différent.

10.2 Médiation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (article L. 616-1 du code de la consommation). CNP MEDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération- 42400 Saint Chamond.  Tél. : 09 88 30 27 72 ou contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu. 

10.3 Attribution de juridiction : En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux du lieu de l’exécution du contrat de vente ou de prestations seront compétents pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs

10.4 Élection de domicile : nous déclarons faire élection de domicile en la commune de Morzine (74110) et reconnaissons le Tribunal de Thonon (74200) comme lieu de juridiction.

11. COORDONNEES 

La SAS Trombert Espaces Verts est une société par action simplifiée, immatriculé FR32443505573 au RCS de THONON LES BAINS, ayant son siège social au 364 route d’Essert Romand 74110 MORZINE. Tel : 04.50.79.00.01 et courriel : contact@terralpes.eu

 

*ANNEXES*

Garantie légale de conformité à l’attention des consommateurs

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».